Arrêté du 6 mars 2003 relatif à la collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux et son évolution en l'an 2003

J.O. 75 du 29 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05588
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Arrêté du 6 mars 2003 relatif à la collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux et son évolution en l'an 2003

NOR : EQUU0300446A

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu les articles L. 442-5, L. 472-1-2, L. 481-3, R. 442-13 et R. 442-14, R. 472-2 et R. 481-5 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif,

Arrête :

Article 1

Pour l'enquête à réaliser par les bailleurs sociaux au titre de l'année 2003, en application des articles L. 442-5, L. 472-1-2, L. 481-3, R. 442-13 et R. 442-14, R. 472-2 et R. 481-5 du code de la construction et de l'habitation :

- le revenu net imposable est celui perçu en 2001 ;

- le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2003 et fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé en ce qui concerne les départements d'outre-mer.

Article 2

La définition détaillée et les modalités de présentation par les organismes bailleurs des renseignements statistiques relatifs à l'occupation des logements locatifs sociaux et à son évolution mentionnés à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour l'année 2003 conformément à l'annexe I au présent arrêté.

Ces renseignements seront transmis au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 31 mai 2003.

Article 3

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mars 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

F. Delarue

A N N E X E I

En application des articles L. 442-5 et R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation, les organismes bailleurs communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'occupation des logements locatifs sociaux et son évolution. Ces renseignements permettront notamment d'améliorer les connaissances locales sur l'occupation du parc locatif social et d'élaborer un rapport national déposé par le Gouvernement sur le bureau des assemblées.

A cette fin, chaque organisme bailleur renseigne le présent formulaire pour ses logements locatifs sociaux situés dans un même périmètre géographique d'un département.

Les zones géographiques (cf. infra la rubrique « zone de prix ») et les unités urbaines de 50 000 habitants et plus constituent les différents périmètres géographiques, à l'intérieur desquels les données sont agrégées.

La population est la population sans double compte du recensement général de la population de 1999. La composition communale de référence pour chaque unité urbaine est celle mise à jour par l'INSEE au 1er janvier 2003.

Les départements qui ne comportent pas d'unités urbaines de 50 000 habitants et plus transmettent les renseignements seulement par zones géographiques.

Pour élaborer ces renseignements statistiques, les organismes bailleurs sont habilités à réaliser auprès de leurs locataires une enquête dont le contenu est fixé par l'article R. 442-13 du code de la construction et de l'habitation.

Dans le cas où le propriétaire a confié la gestion locative ou a donné un logement en location à un organisme tiers qui sous-loue ou met ce logement à disposition de personnes physiques, c'est au gestionnaire du logement ou au titulaire du bail de réaliser l'enquête auprès des occupants et de les communiquer au propriétaire.

Sauf mention contraire, les informations demandées concernent la situation des logements et des occupants au 1er janvier 2003

Les organismes bailleurs peuvent réaliser auprès de leurs locataires une seule et même enquête pour répondre aux obligations de l'enquête relative à la contribution annuelle sur les logements à usage locatif (art. 302 bis ZC du code général des impôts), de l'enquête sur le supplément de loyer de solidarité (art. L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation) et de l'enquête sur l'occupation des logements sociaux et son évolution (art. L. 442-5, R. 442-13 et R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation).

Chaque formulaire doit être adressé au préfet (direction départementale de l'équipement) du département concerné au plus tard le 31 mars 2003.

A. - Identification du bailleur